Cet arrêté, attendu de longue date, rendait notamment obligatoire l’obtention de la certification avec mention pour tous les opérateurs; une contrainte supplémentaire pour les entreprises du secteur mais aussi un gage de qualité et de professionnalisme pour les clients avec une formation renforcée des techniciens.
Cet arrêté rendait également obligatoire ce diagnostic pour certains travaux « émissifs en poussières »: casser une cloison, faire des travaux de plomberie, remplacer un revêtement mural ou des fenêtres, etc…
Mais voilà, la société AC Environnement, leader du marché et travaillant principalement par appel d’offres sur des gros volumes (offices HLM) ne l’entendait pas de cet oreille -cet arrêté l’obligeant notamment à former un nombre important de techniciens sur des délais assez courts ne lui permettant pas de tenir ces engagements.
En déposant une action en référé auprès du Conseil d’Etat, qui a accédé à sa requête, la société a fait valoir ses arguments et a réussi à protéger ses enjeux financiers.