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Protégez votre bien des termites

Diagnostic État Parasitaire

Le diagnostic État Parasitaire est obligatoire pour la vente d’un bien situé en zone infestée par les termites.
Découvrez les obligations, la méthodologie et l’importance de ce diagnostic pour protéger votre patrimoine immobilier.

Pourquoi réaliser un diagnostic État Parasitaire ?

Selon la législation, toute vente d’un bien immobilier en zone infestée par les termites doit être accompagnée d’un diagnostic État Parasitaire. Il permet de détecter la présence de ces nuisibles et d’informer les parties concernées.

📌 Cas concernés :

  • Vente d’un bien en zone classée à risque par arrêté préfectoral.
  • Présence constatée de termites dans un bâtiment ou sur un terrain nu.
Demandez votre diagnostic maintenant

Cas N°1

Vous êtes concernés si vous vendez tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans les zones termites délimitées par arrêté préfectoral. Pour pouvoir s’exonérer de la garantie des vices cachés, le vendeur doit fournir un état relatif à la présence de termites. Ce diagnostic est valable 6 mois.

Cas N°2

Vous êtes concernés si vous êtes occupant ou propriétaire, et que vous avez connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti (terrain nu). Dans ce cas, vous êtes tenu d’en faire la déclaration en mairie.

Méthodologie du diagnostic État Parasitaire

Nos experts procèdent à une inspection minutieuse pour repérer toute trace d’infestation :
  • 01
    Examen visuel approfondi

    De toutes les structures en bois du bien.

  • 02
    Sondages non destructifs

    Pour détecter les infestations invisibles à l'œil nu.

  • 03
    Analyse détaillée des zones endommagées

    Avec des sondages destructifs si nécessaire.

Vous pouvez vérifier si votre bien est concerné par l’Etat Parasitaire en consultant le site termite.com

Mode Opératoire

Que contient le rapport de diagnostic ?

Un rapport officiel est remis à l’issue du diagnostic. Il comprend :
  • Les conclusions quant à la présence ou l’absence d’indice d’infestation par les termites, Les moyens d’investigation utilisés
  • Les moyens d’investigation utilisés
  • La liste de ses constats sur la présence d’éventuels indices d’infestation par les termites,
  • L’identification des bâtiments et autres parties du bâtiment visités, infestés, ayant été infestés ou non infestés par les termites
  • les indices d’infestation par des agents de dégradation biologique du bois, autres que les termites, sont indiqués dans les constatations diverses du rapport,
  • une notice d’information sur les risques encourus.

Dans le cas de la présence de termites

Dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l’obligation de déclaration de l’infestation en mairie, prévue aux articles L 133-4 et R 133-3 du Code de la construction et de l’habitation.

Législation

Code de la construction et de l’habitation, articles L271-4 à 6 et R271-1 à 5.
Code de la construction et de l’habitation, articles L133-1 à 6 et R133-1 à 8.
Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites.
Norme NF P03-201 (2012 obligatoire / 2016 volontaire, en l’attente d e la parution d’un arrêté).

Diagnostic État Parasitaire

Protégez votre bien dès maintenant !

Évitez les mauvaises surprises et assurez la conformité de votre bien en réalisant un diagnostic État Parasitaire. Nos experts vous accompagnent avec une expertise fiable et rigoureuse.
  • ✅ Inspection détaillée et conforme à la réglementation.
  • ✅ Rapport complet remis sous 24h.
  • ✅ Intervention rapide sur toute la région.
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