Le Diagnostic Technique Global
Le Diagnostic technique global (DTG) précise l’état de l’immeuble avec une projection sur les dix années à venir des éventuels travaux nécessaires à sa conservation et à son entretien. Il doit être dans ce cas communiqué aux nouveaux acquéreurs et la liste des travaux préconisés doit être mentionnée dans le carnet d’entretien.
Vous êtes concernés si vous êtes propriétaire d’ un immeuble de plus de 10 ans et que vous souhaitez le mettre en copropriété. La copropriété ne pourra pas être créée sans la réalisation de ce Diagnostic technique global (DTG).
Si vous êtes le syndic d’une copropriété existante faisant l’objet d’une procédure pour insalubrité , pour laquelle l’administration demande que le Diagnostic technique global (DTG) lui soit communiqué.
La loi impose aux syndics, dans tous les cas, de soumettre au vote de l’assemblée générale des copropriétaires la réalisation du Diagnostic technique global (DTG).
Dans ce cas, les copropriétaires se prononcent à la majorité simple sur leur volonté de faire réaliser ou non le DTG.
La mission de réalisation du Diagnostic technique global (DTG) ne peut être confiée qu’à une personne morale ou physique possédant des compétences fixées par le décret 2016-1965 du 28 décembre 2016.
Le DTG doit comporter:
-
la
liste des travaux nécessaires
à la conservation de l’immeuble, notamment, ceux qui pourraient être menés au cours des dix prochaines années, ainsi qu’une évaluation sommaire de leur coût.
- l'analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs, l'état de la situation du syndicat "au regard des obligations légales et réglementaires contenues dans le Code de la construction" et l’habitation, l'analyse des améliorations possibles en terme de gestion technique et patrimoniale ainsi que le Diagnostic de performance énergétique (DPE) ou l'audit énergétique.
- une
évaluation sommaire du
coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble (notamment sur les 10 prochaines années).
Si le Diagnostic technique global (DTG) démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic a l’obligation d’inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui suit sa réalisation, la question de l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux ainsi que les conditions générales de sa mise en œuvre.
INTERVENTIONS ILE-DE-FRANCE-NORMANDIE
Questions-réponses sur le DTG
Le DTG est-il obligatoire ?
Il n'est obligatoire que dans 2 cas: dans le cadre d'une mise en copropriété ou si votre
copropriété fait l'objet d'une procédure pour insalubrité.Il est par contre obligatoire de consulter les copropriétaires.
Qui décide ou non de la réalisation d'un DTG ?
La copropriété doit se prononcer à la majorité simple (selon l'article 24, la majorité des copropriétaires présents et représentés).
Le syndic doit donc inscrire cette résolution à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale.
Un DTG, c'est quoi ?
Un DTG est une analyse de l'état apparent de l'ensemble des parties communes d'une copropriété. Il doit déterminer les travaux à réaliser dans un délai de 10 ans.
Il s'agit donc pour l'expert d'observations et non de sondages, d'analyses ou de prélèvements.
En plus de ces préconisations, l'expert doit s'assurer que la copropriété est à jour de ses différentes obligations réglementaires (diagnostics immobiliers, vérifications périodiques...).
Pour quoi faire un DTG ?
Le DTG est une "photographie" de votre copropriété sur les 10 prochaines années. Il est donc utile pour les copropriétaires qui souhaitent prévoir les travaux à réaliser et leurs degrés d'urgence, mais aussi pour ceux qui pensent revendre leurs biens afin d'informer les potentiels acquéreurs en toute transparence
. D'autres parts de plus en plus de compagnies d'assurance demandent un DTG afin de minimiser les risques et de déterminer au mieux le montant des cotisations.
Qui est autorisé à réaliser un Diagnostic Technique Global ?
Le professionnel doit justifier de compétences sérieuses sur les modes constructifs traditionnels et contemporains, dans le domaine du bâtiment et de ses différentes pathologies, sur la thermique et les possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique et connaître les textes législatifs de l'habitat et de la construction.
L'expert doit présenter un diplôme bac+3 de l'enseignement secondaire ou équivalent ou à défaut d'une expérience professionnelle significative.
Il doit être également assuré professionnellement et produite une attestation sur l'honneur d'impartialité vis-à-vis du syndic, des fournisseurs d'énergie et de toute entreprise intervenant sur l'immeuble et ses équipements.
Méthodologie
Nos rapports sont réalisés par des architectes DPLG et experts en bâtiment diplomés
Législation
• Loi 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi « ALUR » : article 58.
• Code de la construction et de l’habitation : articles L731-1 à 5.
• Décret 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du Diagnostic technique global (DTG) des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété.
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